La mise sous scellés intervient dans différentes procédures : commerciales, pénales, administratives, civiles... Elle est réalisée par une autorité compétente qui respecte la loi : officier de police judiciaire, greffier en chef, huissier de justice, agent de douane...
Saisie judiciaire : définition
La saisie désigne l’acte par lequel une autorité de police judiciaire confisque des documents ou des objets lors d’une perquisition, d'une fouille ou sur les lieux d’une infraction. Une fois saisis, ces biens sont immédiatement placés sous scellés. Ils serviront d'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale et seront examinées par la Cour de justice.
La mise sous scellé judiciaire : Fonctionnement et procédures
Lorsque les biens sont saisis, ils sont d'abord placés sous l’autorité de la police judiciaire puis du magistrat en charge de l’enquête. Dans le même temps, ils sont également sous la responsabilité du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance et ainsi sous la protection du juge d'instruction. Les objets confisqués sont alors entreposés dans des cartons et conservés dans une salle de stockage. Les objets de valeur sont, quant à eux, placés dans des coffres ou sous clé. S’il s’agit de drogue, un échantillon sera prélevé et le reste entièrement détruit.
Une double numérotation de mise sous scellés et une fiche de renseignements sont attribuées à chacun des objets saisis. La procédure d’ouverture ou de fermeture de scellés est encadrée par le Code Pénal.Â
Les différents types de scellés judiciaires
Les biens faisant l’objet d’une confiscation peuvent être soumis à un scellement : couvert, découvert ou ouvert.Â
• Les scellés couverts concernent les biens de petite taille (ex : vêtements, bijoux...) qui peuvent être consignés dans une enveloppe de sécurité, une boîte ou un sac. Pour l'ouvrir et accéder aux biens, il sera nécessaire de briser le scellé.Â
• Les scellés découverts concernent les biens de grande taille (ex : meubles, voitures...) et les armes. Lorsqu'ils sont saisis, les officiers de police judiciaire ou gendarmes y apposent une fiche de scellé. Ils sont confiés à la charge d’un tiers qui en devient le gardien.
• Les scellés ouverts concernent les documents qui peuvent s'ouvrir comme un livre (ex : documents, livres comptables, photos...).
• Avec l’avènement de la technologie et son corollaire, la cybercriminalité, on parle de plus en plus de scellement numérique.Â
Le matériel de scellement
• Traditionnellement, les cachets de cire ont permis d’apposer des sceaux officiels, et donc des scellés, sur des biens à consigner. Même s'ils sont de plus en plus rares, ils peuvent encore être utilisés lors de certaines mises sous scellés.
• Aujourd'hui, on utilise beaucoup plus le scellé void, qui est un scellé antifraude inviolable et dont les applications sont nombreuses : contrôle de police, sûreté de pièce à conviction, sûreté d’enveloppe confidentielle, authenticité des produits de luxe... Les domaines d'application d'une etiquette VOID sont nombreux.
• On peut aussi citer le scellé de sécurité (personnalisable), qui peut prendre la forme d’un lien permanent, d’un lien sécurisé simple ou même d'un scellé câble à serrage progressif ou non.Â
• Afin de fermer certains types de scellés, vous aurez besoin d’une pince à plomber.
Quelle est la durée de conservation d’un scellé judiciaire ?
La durée de conservation d’un bien sous scellés dépend de l’enquête, de l’instruction ainsi que du jugement définitif. Autrement dit, les biens placés sous scellés le restent le temps de la procédure judiciaire. La décision de justice peut alors trancher pour la restitution ou pour la destruction des éléments consignées. Un droit de recours d’un délai très court est accordé avant la destruction des scellés.
Il y a cependant un temps de prescription dans les cas où l’ouverture du procès est retardée. En cas d’absence de jugement définitif, le délai de prescription est de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour un crime / homicide. À ce terme, la levée des scellés est immédiate. Compte tenu des nombreuses contraintes liées à la conservation de ces preuves, les juridictions ont opté pour un logiciel qui leur permet de recueillir les informations sur les biens mis sous scellés et donc de faire le tri.